RÈGLEMENT DU CONCOURS INSTAGRAM

Ce concours est ouvert uniquement aux résidents du Canada, à l’exclusion du Québec, et est régi par la législation canadienne.

Les tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de participer au concours au moyen d’un appareil mobile. Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et les forfaits de services avant de participer avec un appareil mobile.

Ce concours est ouvert uniquement aux résidents du Canada, à l’exclusion du Québec, et est régi par la législation canadienne.

1. DATES CLÉS :

Le concours Tague un(e) enseignant(e) (le « concours ») vous est présenté par YPI Canada (l’« organisateur ») et débute le 2 août 2021, Le concours consistera en cinq (5) tirages hebdomadaires. La « période du concours » était auparavant rapportée du 2 août 2021 au 6 septembre 2021, mais l’organisateur doit suspendre temporairement le concours et reprendra la période du concours pour les trois (3) semaines restantes à une date ultérieure.

2. ADMISSIBILITÉ :

Le concours est ouvert aux personnes résidant au Canada (à l’exclusion du Québec) au moment de la participation au concours, à l’exception des employés, des représentants, des mandataires, des dirigeants ou des administrateurs (et de ceux avec qui ces personnes vivent, qu’ils soient apparentés ou non) de l’organisateur, de ses divisions, de ses filiales, de ses entités associées et affiliées, des fournisseurs de prix, des agences de publicité et de promotion et de toute autre personne ou entité participant à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à la tenue du concours (collectivement, les « parties au concours »).

Les participants doivent avoir un accès en ligne avec un compte Instagram valide au moment de la participation.

Si vous participez au moyen d’un appareil mobile, les frais de données standard de votre fournisseur de services sans fil peuvent s’appliquer. Veuillez contacter votre fournisseur de services sans fil pour obtenir des détails sur ces frais et tous autres frais applicables. Les participants sont seuls responsables de ces frais de données.

L’organisateur n’est pas en mesure d’inclure les résidents du Québec parmi les personnes admissibles au concours parce qu’il ne serait pas possible de respecter toutes les obligations imposées en vertu des lois et règlements provinciaux applicables (pour plus d’informations, voir L-6, r.6). YPI est profondément engagée envers ses parties prenantes québécoises et cherchera des moyens de rendre les futurs concours également accessibles à tous les résidents canadiens.

3. CONSENTEMENT À ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant à ce concours, vous indiquez que vous avez lu et accepté d’être légalement lié par le présent règlement.

Les parties au concours, Instagram et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne peuvent être tenus responsables et n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne les demandes tardives, perdues, mal adressées, retardées ou incomplètes (qui sont toutes nulles).

4. COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT N’EST NÉCESSAIRE. Pour participer au concours, suivez la page Instagram de YPI Canada (@ypi_cares), « aimez » la publication du concours et taguez un enseignant ou une enseignante par participation (la « participation » et collectivement, les « participations ») dans la section des commentaires. Il n’est pas nécessaire de poster un contenu ou des tags supplémentaires autres que ceux indiqués ci-dessus.

REMARQUE : Des frais de transmission de données peuvent s’appliquer, en fonction de l’opérateur de réseau mobile du participant et de son forfait Internet. Ces frais sont à la charge du participant/titulaire du compte. Les services de données peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou auprès de tous les fournisseurs de services mobiles. La participante ou le participant doit être la personne dont le nom est enregistré comme propriétaire du compte Instagram utilisé pour participer au concours (le ou la « titulaire du compte mobile ») ou avoir l’autorisation expresse du titulaire du compte mobile. Les participations effectuées sans l’autorisation du ou de la titulaire du compte mobile peuvent être rejetées, à la seule et entière discrétion de l’organisateur.

5. RÈGLES SUPPLÉMENTAIRES :

Le nombre de participations par compte Instagram est illimité, mais les participations multiples effectuées au cours de la même période de tirage hebdomadaire doivent concerner des enseignants différents (par exemple, vous ne pouvez pas désigner le ou la même enseignant(e) plusieurs fois pour le même tirage hebdomadaire). Si l’organisateur découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à la disposition de l’organisateur ou autrement découverte par l’organisateur) qu’une personne a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques, comptes Instagram et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, et/ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation par l’organisateur de la lettre et de l’esprit du présent règlement pour participer au concours ou le perturber (selon ce que l’organisateur peut déterminer à sa seule et entière discrétion), cette personne peut alors être disqualifiée du concours à la seule et entière discrétion de l’organisateur. Une participation peut être rejetée si (à la seule et entière discrétion de l’organisateur) elle n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement. Les parties exonérées ne sont pas responsables des participations tardives, perdues, mal acheminées, retardées ou incomplètes (qui sont toutes nulles) et n’acceptent aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, à leur égard.

6. VÉRIFICATION :

Les enseignants lauréats devront confirmer leur statut d’enseignant en fournissant à YPI Canada une adresse électronique du conseil scolaire ou en nous communiquant leur numéro d’enregistrement d’enseignant. Nous contacterons les gagnants par message direct sur Instagram, puis par courriel, afin de vérifier leur statut et leur envoyer la carte-cadeau numérique de l’organisme de bienfaisance. Nous contacterons les personnes ayant nommé les lauréats par message direct sur Instagram, puis par courriel afin de leur envoyer la carte-cadeau numérique, une fois que le statut d’enseignant de leur candidat aura été vérifié.

Toutes les participations sont sujettes à vérification, à tout moment ou pour n’importe quelle raison. L’organisateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour l’organisateur – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours, (ii) pour vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité d’une participation et/ou d’autres informations saisies (ou prétendument saisies) aux fins de ce concours, et/ou (iii) pour toute autre raison que l’organisateur pourra juger nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l’interprétation par l’organisateur de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Le fait de ne pas fournir une telle preuve à l’entière satisfaction de l’organisateur dans le délai précisé par l’organisateur peut entraîner la disqualification, à la seule et entière discrétion de l’organisateur. Le seul moyen de déterminer l’heure aux fins de ce concours sera le ou les dispositifs officiels de chronométrage utilisés par l’organisateur. La preuve de la transmission (captures d’écran, etc.) ou de la tentative de transmission d’une participation, ou d’une tentative de participation ou de toute communication, ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception par l’organisateur.

TOUTE PERSONNE QUI, DE L’AVIS DE L’ORGANISATEUR, ENFREINT L’INTERPRÉTATION PAR L’ORGANISATEUR DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUJETTE À LA DISQUALIFICATION, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’ORGANISATEUR, QUEL QUE SOIT LE MOMENT.

L’organisateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier toute personne qu’il juge en violation du présent règlement. L’organisateur se réserve le droit de refuser la participation de toute personne dont l’admissibilité est remise en question, qui a été disqualifiée ou qui n’a pas le droit de participer. L’organisateur peut, à sa seule et entière discrétion, disqualifier toute personne qui agit de manière à menacer, harceler ou soumettre à des abus toute personne et annuler toutes les participations de cette personne.

7. PRIX :

Chaque tirage comprendra deux (2) prix (les « prix ») à gagner par semaine, soit deux (2) cartes-cadeaux de 250 $ à utiliser sur la plateforme de dons de CanaDon. Une (1) carte-cadeau sera remise à l’auteur de la proposition, et une (1) carte sera remise à l’enseignant nommé.

Le prix doit être accepté tel qu’il est attribué et n’est ni transférable, ni cessible, ni convertible en espèces (sauf autorisation expresse de l’organisateur, à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n’est permise, sauf à la discrétion de l’organisateur.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (i) les autres particularités du prix seront à la seule et entière discrétion de l’organisateur et seront fonction de la disponibilité, et (ii) le gagnant confirmé du prix est seul responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas expressément incluses dans la description du prix ci-dessus.

8. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

Durant la période active du concours le gagnant sera tiré au sort et annoncé chaque lundi (la « date du tirage au sort ») à Toronto, en Ontario, à environ 14 h 00 (heure de l’Est). Un (1) bulletin de participation admissible sera sélectionné par tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles soumis et reçus conformément au présent règlement. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre d’inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.

9. PROCESSUS DE NOTIFICATION DES PERSONNES GAGNANTES :

L’organisateur ou son représentant désigné fera au moins deux (2) tentatives pour contacter chaque personne gagnante admissible (en utilisant les informations dont dispose l’organisateur) via Instagram dans les 24 heures suivant la sélection comme personne gagnante admissible. Si une personne gagnante admissible ne peut pas être contactée dans les 24 heures suivant la première tentative de contact de l’organisateur, ou s’il y a un retour de toute notification comme non distribuable et/ou si toute correspondance ne reçoit pas de réponse, l’organisateur peut, à sa seule et entière discrétion, disqualifier la personne gagnante (qui perdra alors tous ses droits au prix applicable) et l’organisateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner une autre personne gagnante admissible conformément aux procédures applicables décrites dans le présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à cette nouvelle personne gagnante). Les gagnants feront l’objet d’une vérification au moyen de l’adresse électronique de leur conseil scolaire. S’il n’est pas possible de le faire par ce moyen, nous demanderons le numéro d’enregistrement d’enseignant de la personne gagnante. Voir l’avis de confidentialité ci-dessous.

10. PROCESSUS DE CONFIRMATION DES PERSONNES GAGNANTES :

PERSONNE N’EST UN GAGNANT DU CONCOURS À MOINS ET JUSQU’À CE QUE L’ORGANISATEUR LE CONFIRME OFFICIELLEMENT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT, MÊME SI CETTE PERSONNE EST ANNONCÉE COMME LE GAGNANT OU UN GAGNANT ADMISSIBLE.

A. VÉRIFICATION DE LA CANDIDATURE DE L’ENSEIGNANTE OU DE L’ENSEIGNANT

Les enseignants lauréats devront confirmer leur statut d’enseignant en fournissant à YPI Canada une adresse électronique d’un conseil scolaire ou en nous communiquant leur numéro d’enregistrement d’enseignant(e).

B. QUESTION D’HABILETÉ.

Avant d’être déclarée PERSONNE GAGNANTE CONFIRMÉE D’UN PRIX et de recevoir un prix, la personne gagnante admissible devra répondre correctement à une question d’habileté mathématique, sans aide mécanique ou autre (l’organisateur pouvant, à sa seule et entière discrétion, soumettre la question en ligne, par courriel ou autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de décharge de l’organisateur).

C. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION

Pour être déclarée PERSONNE GAGNANTE CONFIRMÉE D’UN PRIX et recevoir un prix, la personne gagnante sélectionnée devra signer ou accepter numériquement le formulaire de dégagement de responsabilité et de renonciation de l’organisateur. Ce formulaire confirme la conformité avec le présent règlement et libère l’organisateur et ses représentants de toute responsabilité en ce qui concerne la participation des personnes à ce concours et l’attribution, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix.

Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ou n’offre de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la pertinence d’un prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque personne gagnante confirmée comprend et reconnaît qu’elle ne peut pas demander un remboursement ou exercer un recours juridique ou en equity auprès de l’organisateur ou de l’une des parties exonérées si son prix ne convient pas à son utilisation ou s’il est insatisfaisant de quelque façon que ce soit. Pour plus de certitude et afin d’éviter tout doute, en acceptant un prix, chaque personne gagnante confirmée consent à renoncer à tout recours contre les parties exonérées si le prix ou une composante de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie. Si une activité liée à un prix est annulée ou reportée pour quelque raison que ce soit, le solde de ce prix sera attribué en règlement intégral de l’attribution du prix.

Si une personne gagnante admissible (a) ne répond pas correctement à la question d’habileté, (b) ne signe pas correctement et ne renvoie pas les documents requis pour le concours dans le délai prescrit (le cas échéant), (c) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) le prix applicable (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit, et/ou (d) s’il est déterminé qu’elle est en infraction avec le présent règlement (toutes choses qui peuvent être déterminées par l’organisateur à sa seule et entière discrétion), l’organisateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner une autre personne gagnante admissible conformément aux procédures applicables décrites dans le présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à cette nouvelle personne gagnante admissible sélectionnée).

11. ADMINISTRATION DU CONCOURS :

L’organisateur, ses représentants et leurs sociétés affiliées respectives ne sont pas responsables des erreurs d’impression, des erreurs techniques et des erreurs de distribution ou de production, et ils ne garantissent pas que l’accès au concours ou son déroulement seront ininterrompus ou sans erreur.

Les parties exonérées ne seront pas responsables de : (i) de toute défaillance de tout site Web ou de toute plate-forme pendant ou après le concours, (ii) de toute défaillance technique ou de tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux liés aux réseaux ou lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels, (iii) de l’échec de la réception, de la saisie, de l’enregistrement ou de l’utilisation correcte de toute information ou de tout matériel, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web, (iv) de tout préjudice ou dommage à l’ordinateur ou à tout autre dispositif d’un participant ou de toute autre personne lié à la participation au concours ou en résultant, (v) de l’identification incorrecte et/ou erronée d’une personne en tant que gagnant ou gagnant admissible, et/ou (vi) de toute combinaison des éléments ci-dessus.

Si, en raison d’une erreur d’impression, de production, de mise en ligne, d’Internet, d’ordinateur ou de toute autre nature, le nombre de prix réclamés est supérieur au nombre de prix devant être distribués ou attribués conformément au présent règlement, l’organisateur se réserve le droit, en plus de mettre fin immédiatement au concours, d’annuler les réclamations de prix invalides et/ou de procéder à un tirage au sort parmi tous les demandeurs admissibles afin d’attribuer le nombre correct de prix. En aucun cas, l’organisateur ou l’une des parties exonérées ne sera responsable d’un nombre, d’un type et d’une valeur de prix supérieurs à ceux indiqués dans le présent règlement.

12. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de l’organisateur concernant tous les aspects de ce concours sont finales et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel.

En participant au concours et en acceptant un prix, chaque personne gagnante admissible, par la présente : (i) confirme qu’elle s’est conformée au présent règlement, (ii) reconnaît qu’elle accepte le prix applicable (tel qu’il a été attribué), (iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité concernant ce concours, sa participation à celui-ci et/ou l’attribution et l’utilisation/la mauvaise utilisation du prix applicable ou de toute partie de celui-ci, et (iv) accepte la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations sur le concours et/ou de sa photographie ou de toute autre ressemblance, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par l’organisateur ou en son nom, de quelque manière que ce soit ou sur quelque support que ce soit, y compris les imprimés, les émissions ou Internet. REMARQUE IMPORTANTE : L’organisateur peut, à sa seule et entière discrétion, demander à une personne gagnante admissible de signer et de renvoyer le formulaire de déclaration et de dégagement de responsabilité de l’organisateur avant de confirmer son statut de personne gagnante confirmée conformément au présent règlement.

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise des conditions générales du présent règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, le(s) site(s) Web, la version française du présent règlement, ou toute instruction ou interprétation du présent règlement donnée par un représentant de l’organisateur, la version anglaise des conditions générales du présent règlement anglais prévaudra, régira et aura préséance dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement restera en vigueur et sera interprété conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale ne figurait pas dans les présentes.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, de l’organisateur ou de toute autre partie libérée dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties reconnaissent par la présente la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute action liée à l’application du présent règlement ou à la tenue du concours.

13. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR :

En participant à ce concours, chaque participant consent expressément à ce que l’organisateur, ses mandataires et/ou ses représentants, stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis uniquement dans le but d’administrer le concours et conformément à la politique de confidentialité de l’organisateur (accessible à l’adresse https://www.goypi.org/politique-de-confidentialite/?lang=fr). La présente section ne restreint pas les autres consentements qu’une personne peut donner à l’organisateur ou à d’autres parties en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Les personnes gagnantes acceptent l’utilisation de leur nom, image, ressemblance ou personnalité et de leur ville/province de résidence à des fins publicitaires, et accordent à l’organisateur tous les droits d’utilisation, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par ou au nom de l’organisateur, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la télévision ou sur Internet.

Le nom de la personne gagnante sera publié sur Instagram une fois que le gagnant aura été vérifié et confirmé.

Ce concours n’est en aucun cas parrainé, administré ou associé à CanaDon.

Ce concours n’est aucunement commandité, approuvé ou administré par Instagram, ou associé à Instagram.